CONDITIONS GENERALES DE VENTE

www.coach-art.fr

Au 1er juin 2010 Régi par l’article L441-6 du code de commerce et conformément à l’article L111-1 du code de la consommation

Article 1 : APPLICATIONS DES CONDITIONS

Le Vendeur est défini ci-dessous comme étant www.coach-art.fr , site édité par l’auto entreprise  Coach’Art, dont le siège est situé à Cran-Gevrier n° SIREN 537 780 835 00022. L’Acheteur est défini ci-dessous comme étant toute personne physique ou morale, société, entreprise, association, particuliers utilisant le site www.coach-art.fr signataire et acceptant les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusives à toutes les ventes conclues par www.coach-art.fr tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n’engagent le Vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Les renseignements donnés sur le site www.coach-art.fr pour les catalogues, photographies, liste de prix, notes, etc. ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le Vendeur sans préavis. Le seul fait de passer commande ou d’accepter une offre du Vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par www.ocah-art.fr , les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. www.coach-art.fr peut être amené à modifier ponctuellement certaines dispositions de ses conditions générales de vente, aussi nous conseillons impérativement à l’Acheteur que celle-ci soient relues avant chaque validation de commande. L’Acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente, ne nécessite pas la signature manuscrite ou électronique de ce document, dans la mesure où l’Acheteur souhaite commander les produits présentés dans le cadre de la boutique en ligne www.coach-art.fr . L’Acheteur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces présentes conditions générales de vente.

Article 2 : COMMANDES

2-1 : DESCRIPTION DES PRODUTIS

Le français est la seule langue proposée pour la conclusion de la commande. Nous apportons le plus grand soin à la mise en ligne d’informations et de caractéristiques essentiels sur les produits. DESCRIPTION DES PRODUITS Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées dans la fiche produit. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de www.coach-art.fr ne pourra être engagée. La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle. www.coach-art.fr est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches techniques ou de retirer de la vente ses produits et/ou produits périphériques.

2-2 : DISPONIBILITES DES PRODUITS

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’Acheteur aura alors le choix de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, par chèque, soit d’attendre la disponibilité et la livraison des produits.

2-3 : ETAPES POUR CONCLURE LA COMMANDE

Lors de la première commande sur www.coach-art.fr tout nouvel Acheteur devra créer un « compte client ». Un identifiant ou « login » et un mot de passe d’au moins six caractères alphanumériques seront demandés. Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigé vers votre compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de votre commande. Votre commande ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignements des différentes informations, validation finale et paiement en ligne. Lorsque vous enregistrez la commande en sélectionnant le mode de règlement en ligne proposé, la vente est réputée conclue. La validation de l’Acheteur au titre de la commande constitue une signature électronique qui a valeur, entre les parties, d’une signature manuscrite. Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique, article 1316-1 du code civil, relatif à la signature électronique. www.coach-art.fr se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

2-4 : ANNULATION DE LA COMMANDE

La commande passée sur notre site www.coach-art.fr est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement en ligne correspondant. A partir du moment où l’Acheteur a validé sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et adhésion sans restrictions ni réserve aux présentes conditions générales de vente. Les prix et quantités des produits proposés à la vente et commandés. La commande de l’Acheteur devra être confirmée par www.coach-art.fr par l’envoi d’un e mail. La vente ne sera considérée comme définitive après l’envoi de cet e mail de confirmation et encaissement de l’intégralité du prix. www.coach-art.fr recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou électronique.

Article 3 : PRIX

Les prix figurant sur le site www.coach-art.fr sont indiqués en euro ( € ), hors frais de livraisons et frais techniques éventuels qui seront indiqués avant la validation de la commande. Les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs. Si les prix baissent après votre commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence. Si les prix augmentent, nous nous engageons à vous livrer au prix fixé le jour de la commande. Les prix sont exprimés H.T. La TVA n’est pas applicable, conformément à l’article 293 B modifié par la Loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 – art. 18 (V) du code général des impôts. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué au moment de la validation de la commande.

Article 4 : LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse mail indiquée par l’Acheteur à la commande. Il doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il a fournis. De convention expresse, un cas de force majeure empêchant la livraison ne pourra être imputable à www.coach-art.fr . Sont considérés comme cas de force majeurs ou événements exceptionnels par la loi les arrêts de travail total ou partiel chez www.coach-art.fr , épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, etc. le Vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le vendeur tiendra au courant en temps opportun, des cas et des événements ci-dessus énumérés l’Acheteur. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur quelle qu’en soit la cause.

Article 5 : REMBOURSEMENT

Les produits commercialisés par www.coach-art.fr étant réalisés selon les demandes et problématiques de l’acheteur ne seront ni repris, ni échangés ni remboursés. Aucune réclamation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit.

Article 6 : PAIEMENT

Tout règlement versé à www.coach-art.fr ne saurait être considère comme des arrhes ou un acompte.

6.1 : MODES DE PAIEMENT

Les paiements doivent être effectués en ligne de telle manière que le Vendeur puisse disposer des sommes le jour de la prestation de service proposée. Le paiement s’effectue, sauf stipulations particulières sur le site www.coach-art.fr ou accordées aux entreprises après étude de leur dossier, à la commande : – Par Carte bancaire (avec une validité d’au moins un mois pour un paiement comptant et de six mois en cas de paiement fractionné). La saisie des informations bancaires se fait via un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire. – Par Chèque dans le cas de séances de visu, individuelles ou de groupe, pour particulier ou pour entreprise (émis par une banque domiciliée en France métropolitaine). Le chèque doit être remis le jour de la prestation de service dans les cas de séances pour particuliers ou employés venant de leur propre chef ; à réception de la facture dans le cas de prestations en entreprises, dans ce cas le chèque doit être envoyé à l’ordre de Diane Ayrault à l’adresse suivante : Coach’Art ; 101 rue de la Pérollière ; 74960 Cran-Gevrier. Il devra être accompagné d’une copie de votre commande de prestation. Le chèque doit être au nom de la personne qui a passé la commande. A défaut, il doit mentionner au dos du chèque le numéro de la commande et le numéro client. Il sera encaissé dès sa réception. Le traitement de votre commande s’effectuera à compter de sa date de réception. Le paiement par chèque n’est pas possible pour la vente d’échanges mails – Par virement bancaire, aux coordonnées qui vous ont été remises. Les frais étant à la charge de l’Acheteur. www.coach-art.fr se réserve le droit de vous demander un chèque de banque dans le cas où les sommes engagées seraient importantes. Dans le cas où le Vendeur accepterait un paiement par traite, l’Acheteur doit lui retourner acceptée et domiciliée dans un délai de huit jours francs. Les frais sont à la charge de l’Acheteur, à défaut de retour de la traite acceptée dans le délai mentionné, le paiement deviendra immédiatement exigible.

6.2 : RETARD DE PAIEMENT

Tout règlement après la date de paiement fixée pourra donner lieu à la facturation de pénalités. Le montant de ces pénalités sera équivalent au taux de l’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points. Pour l’année 2010, le taux de l’intérêt légal étant fixé à 0,65% (*), le calcul est le suivant : 0,65% + 10 = 10,65%. Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elle courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de service. Le taux de l’intérêt légal sera également utilisé avec une majoration de 5 points (soit 5,65% en 2010) pour les intérêts dus par une personne condamnée par une décision de justice et qui ne s’est pas exécutée dans un délai de deux mois. L’Acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsque l’Acheteur est en retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, le Vendeur peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l’Acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts au Vendeur. En cas de recours par la voie contentieuse, le vendeur est en droit de réclamer à l’Acheteur le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite. (*) Décret n° 2010-127 du 10 février 2010 fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2010

6.3 : JUSTIFICATIFS

Pour des raisons de limitations de fraudes, www.coach-art.fr se réserve le droit pour accepter une commande de vous demander de justifier votre identité et lieu de domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. Nous nous réservons le droit d’annuler votre commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.

Article 7 : PROPRIETÉ INTELECTUELLE

Tous les éléments du site (V/SITE), qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en pages, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets. Ils sont la propriété exclusive de www.coach-art.fr . Toute copie, adaptation, traduction, représentation ou modification de tout ou partie du site est strictement interdite, sans l’accord préalable écrit de (V/SITE). Toute reproduction, même partielle, des éléments du site (V/SITE) sans l’accord écrit de notre part est interdite, conformément à la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique et Modifié par la LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 – art. 21 du Code de la propriété intellectuelle. Sauf dans les cas prévus par l’article L122-5 dudit code et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code pénal.

Article 8 : INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

Les informations qui sont demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux fournisseurs partenaires contractuels de www.coach-art.fr intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des propositions commerciales d’autres entreprises partenaires. Si vous ne souhaitez pas les recevoir, il vous suffit de nous contacter sur notre page contact@coach-art.fr, pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer vos droits à l’égard des informations vous concernant et figurant dans les fichiers de www.coach-art.fr . En application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Version consolidée au 14 mai 2009, vous disposez des droits d’opposition (article 26), de droits d’accès (articles 34 à 38) et de droits de rectification (article 36) des données vous concernant. Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoque, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Si vous souhaitez user de ce droit, il vous suffit de nous écrire sur notre page contact@coach-art.fr.

Article 9 : PROBLÈMES INFORMATIQUES

L’acheteur connaît les caractéristiques du réseau informatique internet et notamment la possibilité d’interruption de liaison, de pannes de serveurs, de problèmes électriques ou autres (la liste n’étant pas limitative) www.coach-art.fr ne pourra être tenu responsable des conséquences de tels événements et sera libéré de toute obligation en vers l’Acheteur. Aucune réclamation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit.

Article 10 : NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un décret, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 11 : LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. L’application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. Les registres et fichiers informatisés de www.coach-art.fr seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf à preuve du contraire. Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis aux tribunaux français. Le fait pour www.coach-art.fr de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente, ne peut valoir dénonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 12 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Pour tous litiges et contestations, quelle qu’en soit la nature ou la cause, seuls seront compétents les tribunaux de _, même en cas de référés, d’appels en garantie ou de pluralité de défenseurs. Les acceptations, traites, mandats, conditions de port n’apportent ni novations, ni dérogation à cette clause.